Règelement intérieur

Règlement intérieur de l'IFPAC-La Coopérative

Règlement intérieur de l’IFPAC-La Coopérative

 

Règlement intérieur de l’Institut de Formation Professionnelle aux métiers Agroéconomiques et Comptables-matières de La Coopérative (IFPAC-La Coopérative).

PREAMBULE

L’IFPAC-La Coopérative est un organisme de formation du Magazine La Coopérative. Il est agréé suivant l’Arrêté d’agrément order N° 043/MINEFOP/SG/DFOP/SDGSF/SACD du 04 janvier 2016.

Sa forme juridique :                Entreprise individuelle.

Son fondateur :                       AMOUGOU BALLA Paul.

Son incubateur d’entreprises :                      USRACDAR :

  1. Ses prestataires en portage salarial des Consultants-formateurs :
    • FIDUCIA-LOGISTIC
    • AGRI SERVICES
  2. Ses prestataires financiers des consultants-formateurs :
    • EXPRESS FACTURE
    • FIDUCIA-MICROFINANCE
    • Mutuelle de Santé et de Solidarité (MSS)

Son association sportive :     USRACDAR Sport Académie (USA)

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’IFPAC-La Coopérative. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

SECTION 1 : PROGRAMMES ET OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES STAGIAIRES

Article 2- Lieu de la formation

La formation aura lieu dans les locaux utilisés par l’IFPAC-La Coopérative ou offert par les employeurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).

Article 3- Conditions d’inscription

Les stages IFPAC-La Coopérative sont ouverts aux jeunes demandeurs d’emploi, aux salariés du secteur public ou privée, aux promoteurs d’entreprise du secteur coopératif ainsi qu’aux gérants du patrimoine agricole, social et public dans les filières de formation : de la Comptabilité-matières, de la Microfinance, de l’Agriculture, de la Coopération, de l’Informatique et du Tourisme rural.

L’inscription du stagiaire  et l’envoi des cours sont effectifs dès lors que :

– le contrat de formation professionnelle est retourné signé,

– le paiement des 30 % de la formation est joint, et frais d’inscription pour les formations supérieure à 500 heures.

– le délai de rétractation est passé.

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’une convention de formation, dûment complété, accompagné du :

  • bordereau de versement au compte :

    • 676181296 par EXPRESS UNION mobile  ou MTN Mobile Money transfer ou

    • EXPRESS UNION N° COMPTE :  409005209018 à l'ordre de LA COOPERATIVE,

  • bordereau de virement bancaire :
    • Banque : COMMERCIAL BANK OF CAMEROON-Garoua
    • Code banque: 10008
    • Code guichet : 00050
    • CLE : 31
    • CODE SWIFT : CBCDCMCX
    • Bénéficiaire : EXPRESS UNION FINANCE SA P/C La Coopérative
    • Compte N° : 37130554804
  • chèque de règlement.

Article 3 : délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire  a un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter des engagements prévus. Si tel est le cas, il informe IFPAC-La Coopérative, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de radiation, le cachet de la poste ou le courriel faisant foi.

La participation financière est encaissée par nos services après ce délai de rétractation.

Article 4 : rupture  du contrat de formation

Le stagiaire  doit informer IFPAC-La Coopérative  de sa volonté de radiation par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste ou le courriel faisant foi.

Entre le dixième jour ouvrable révolu et la date d’expédition du colis de ressources pédagogiques, il se peut que le stagiaire  doive abandonner sa formation. Il sera alors retenu des frais de dossier au moment de la radiation.

Dès que le ses supports de cours ont été expédié au stagiaire, par mail celui-ci ne pourra rompre le contrat qu’en cas de force majeure dûment constatée (extérieure aux parties et imprévisible : joindre un justificatif) l’empêchant de suivre sa formation. Après étude de la recevabilité de la demande, IFPAC-La Coopérative  statuera sur les conséquences financières pour les deux parties en fonction des prestations dispensées : suivi de dossier, prestations pédagogiques, expédition(s).

Article 5 : changement en cours de formation

•  Le stagiaire  peut être amené, pour diverses raisons, à demander :

– un changement de cycle d’inscription (rattachement au cycle suivant) ;

– un changement de rythme (formation en deux ans au lieu d’une formation en un an) ;

– un redoublement ;

– un rattachement à une autre formation.

Les conditions de ce changement (réinscription ou poursuite dans le cadre du contrat de formation initiale) et la participation financière complémentaire éventuelle lui seront alors proposées.

•  Modifications des dates et programmes des examens nationaux ou concours : IFPAC-La Coopérative  décline toute responsabilité en ce qui concerne le calendrier, les modifications de programmes, l’ouverture ou non des examens nationaux ou concours et l’acceptation ou le rejet des inscriptions aux examens nationaux ou  concours. Les candidats qui s’inscrivent à nos préparations ne pourront invoquer des modifications de programmes ou d’organisation des examens nationaux ou concours pour justifier une demande de remboursement.

Article 6 : Enregistrements

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 7 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires

L’IFPAC-La Coopérative décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation

 

SECTION 2 : REGLES D’HYGIENES ET DE SECU RITE

Article 8 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

- de toute consigne imposée soit par la Direction de l’IFPAC-La Coopérative soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières d e en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’IFPAC-La Coopérative.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 9 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’IFPAC-La Coopérative. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’IFPAC-La Coopérative ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 118 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’IFPAC-La Coopérative.

Article 10 - Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 11 - Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’IFPAC-La Coopérative.

Article 12 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’IFPAC-La Coopérative.

Le responsable de l’IFPAC-La Coopérative entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

SECTION 3 : DISCI PLINE GENE RALE

Article 13 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 13.1. - Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 13.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’IFPAC-La Coopérative et s’en justifier.

L’IFPAC-La Coopérative informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 13.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’IFPAC-La Coopérative les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 14 - Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’IFPAC-La Coopérative, le stagiaire ne peut :

- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’IFPAC-La Coopérative ;

- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 15 - Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 16 - Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 17 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’IFPAC-La Coopérative, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 4 : MESURES DISCI PLINAI RES

Article 18 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’IFPAC-La Coopérative ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement écrit par le Directeur de l’IFPAC-La Coopérative ou par son représentant ;

- blâme ;

- exclusion temporaire de la formation ;

- exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’IFPAC-La Coopérative ou son représentant informe de la sanction prise :

- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire, uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration ;

- et /ou l e financeur d u stage d e l a sanction prise.

Article 19 - Garanties disciplinaires

Article 19.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsque un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 19.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’IFPAC-La Coopérative ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire - par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge - en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’IFPAC-La Coopérative.

Article 19.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le fondateur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 19.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 5 : REPRESENTATION DES STAGIAI RES

Article 20 – Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’IFPAC-La Coopérative a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Article 21 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que c e soit, de participer au stage. S i l e délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 22 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

SECTION 6 : PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Article 23-Publicité

Le présent règlement accessible à partir du site Internet de l’IFPAC-La Coopérative et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation.

 

                                                                                                                                                                  

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Date de dernière mise à jour : 05/09/2016

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