Réforme de 1977

Il s’en suit un progrès juridique dès 1977, qui définit clairement les attributions  des comptables-matières et leur consacre un statut de fonctionnaire, des privilèges, immunité et sujétions au Comptables-matières.

STATSUT DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CORPS

La création du corps de fonctionnaire ouvre dont la voie à ceux qui étaient exercice et bien d’autres d’intégrer ledit corps. Ce corps prévoit le recrutement dans quatre grades à savoir :

1. Catégorie A : les inspecteurs de la Comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du doctorat d’Etat en droit ou en sciences économiques ou d’un Ph.D. dans les même domaines, ou en administration publique et du diplôme du cycle A de l’ENAM avec 12/20 au moins de moyenne à la sortie.

A ce grade les professionnels assurent les fonctions de direction, de conception et contrôle dans le domaine de la comptabilité-matières ;

1. Catégorie B : les contrôleurs de la comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi par voie (…) et du diplôme du cycle B avec 12/20 au moins de moyenne à la sortie ou du cycle Aavec moins de 12/20 de moyenne à la sortie de l’ENAM.

A ce grade les professionnels préparent, encadrent et appliquent les textes en vigueur ;

1. Catégorie C : les contrôleurs-adjoints de la comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi par voie de concours direct sur la base du niveau BEPC ou diplôme équivalant.

Ils assurent les tâches d’exécution spécialisées.

1. Catégorie D : les commis de la comptabilité-matières

De même que les contrôleurs-adjoints, ils sont recrutés par voie de concours direct mais sur la base du niveau CEP ou diplôme équivalant.

 

RESPONSABILITES ET AVANTAGES AU NIVEAU DES SERVICES PUBLICS

L’évolution juridique accorde aux comptables-matières tant des avantages que des responsabilités pour exercer leur activité.

Prestations de serment

Les comptables-matières ont été astreints dès 1977 à prester serment et tenus au secret professionnel.   

Cautionnement

Ils ont également été astreints au cautionnement dont le montant devait être fixé plus tard par un texte particulier. Tous les immeubles des comptables-matières patents devaient être grevés d’une hypothèque légale ainsi que ceux de son ou sa conjoint(e)

Incompatibilités

La loi portant sur le régime général de la comptabilité-matières ci-dessus mentionnée dispose que « les fonctions d’ordonnateurs-matières sont incompatibles avec celles de comptables-matières et vice-versa ». Cette incompatibilité s’étend même jusqu’à l’époux (se) de comptable-matières.

Immunité professionnelle

Les mutations et sanctions ne relevèrent plus des administrations utilisatrices des comptables-matières. Dès 1977 la gestion des personnels comptable-matières a été transférée au Ministère des finances en exclusivité.  Hiérarchiquement ils relevèrent du responsable du service en charge de la comptabilité-matières du ministère des finances ou via les contrôleurs provinciaux et spécialisé des finances pour ceux exerçant des structures déconcentrés, EP, SCP ou SEM. Seuls ceux-ci pouvaient les noter.

En outre la prise en charge de leur revenu était désormais effectuée par le ministère des finances.

Avantages financiers

Les comptables-matières au terme de cette réforme pouvaient prétendre indemnités spéciales des sujétions particulières dans les conditions par texte particulier.

Missions du comptable-matières

1. Fonctions de tenue des comptes exercées à titre individuel

Le comptable-matières est tenue à la production des comptes des matières dont il est le dépositaire ou suit dans ses livres. Il tient deux catégories de livres à tenir à savoir, les livres à tenue obligatoire et facultative ainsi que les documents de pré-comptabilisation.

Livres à tenue obligatoire

• Le livre-journal et ;
• Le Grand-livre.

Livres à tenue facultative

Ils sont ouverts au fur et à mesure que la première opération qu’il enregistre s’effectue notamment :

• Le livre auxiliaire de contrôle de consommation ;
• Le livre auxiliaire de contrôle de services faits ;
• Le livre auxiliaire de contrôle de transformation ;
• Le livre auxiliaire de contrôle des en position d’attente.
• Le livre auxiliaire de contrôle de conservation.

 

Documents de pré-comptabilisation 

Les documents de pré-comptabilisation sont les pièces justificatives  comptables-matières de 1^er et 2^nd ordre. Il s’agit de :

1. Les pièces justificatives de premier ordre :
   • Les ordres d’entrée (modèle n°8) ;
   • Les ordres de sortie (modèle n°10).
2. Les pièces justificatives de second d’ordre :
   • Les factures ;
   • Les procès-verbaux ;
   • Les bons de sortie provisoire ;
   • Les états.

 

Approvisionnement et sortie des biens

En sa qualité d’entrepositaire des matières, il avait la charge de réceptionner et de sortir le matériel sur ordre de l’ordonnateur qui était désigné le ministère des finances.

 

Protection de la profession : comptables de fait

 

CONTRÔLE DE L’ACTIVITE DU COMPTABLE-MATIERES

Le contrôle fonctionnel de l’ordonnateur

L’ordonnateur exerce sur le comptable-matières un contrôle fonctionnel. Il avait pour vocation de surveiller les opérations effectuées par les comptables-matières.

Le contrôle du ministre des finances

Le contrôle du ministère des finances était un contrôle hiérarchique des comptables-matières publics.

Le contrôle mobile des inspecteurs d’Etat

Les inspecteurs assuraient les missions mobiles pour la sauvegarde de la fortune publique.

L'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature en abrégé ENAM existait déjà en 1977. Suite à cette réforme il a été décrété en 1978, l'ouverture d'un cycle de formation des inspecteurs et des contrôleurs de la Comptabilité-matières qui a été placé sous la coordinantion de la section de comptabilité-matières de la division des régies financières.

En outre,  à l'Institut des Tecniques Administratives et Financières (ITAF), il fût créer un cycle de formation de contrôleurs adjoints et de commis de la comptabilité-matières la même année que l'ouverture de leur supérieurs à l'ENAM.

1981, fût l'année que le centre de formation des comptables-matières par le Dédret N°81/064 du 10 Février 1981.

 

Le service de la comptabilité-matières de la direction des affaires générales du ministère des finances va être placé au rang de sous-direction en 1981 par le Décret N°81/064 du 10 Février 1981. Puis en 1998 suite au Décret N°98/217 du 09 Septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'économie et des finances. Ce rang de Direction va rester inchangé.

C'est en 1981, avec le Décret N°81/064 du 10 Février 1981 que les postes de comptabilités-matières hiérarchisés voient le jour. Ce décret organise les postes de comptabilité-matières en 4 catégories à savoir 1ère, 2ème, 3ème et 4ème. Ces dispositions n'avaient jamais été appliquée.

En 1984, suite au Décret N°84/1105 du 25 Août 1984 portant réorganisation du Ministère des Finances annule la classification ancienne et assimile tous les services comptables-matières équivalents au rang de chefs de bureau de l'administration centrale. Cette situation va être maintenue avec le Décrét N°98/217 du 09 Septembre 1998. Ce statu quo va durer jusqu'en 2001.

Le Décret N° 2001/088 du 17 Avril 2001 portant organisation du Ministère de l'éconmie et des Finances va compléter les dispositions du Décret N° 98/217 du 09 Septembre 1998 portant sur le même objet.

 

L’année 1977 marque le début des progrès juridique sur plan législatif et réglementaire. Cette réforme de la comptabilité-matières va conduire les autorités camerounaises à signer les textes notamment :

• Le décret N° 77/196 du 23 Juin 1977 créant le corps des fonctionnaires de la comptabilité-matières ;
• La loi N° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières ;
• Le décret N° 78/ 470 du 3 Novembre 1978 relatif à l’apurement et la sanction des responsabilités des comptables …
• La circulaire N° 9840/MINFI/AG du 13 décembre 1979 ……
• Décret N°81/064 du 10 Février 1981;
• Décret N°98/217 du 09 Septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'économie et des finances ;
• Décret N° 2001/088 du 17 Avril 2001 portant organisation du Ministère de l'éconmie et des Finances ;
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